Rubrique > assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse > indemnités journalières
Analyse > délai de carence. réforme.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence dans la fonction publique. En effet, la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics. Tout semble indiquer que cette mesure est aujourd'hui inapplicable et ce pour deux raisons essentielles : la première, c'est qu'il faut modifier l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la seconde qu'il faudrait pour modifier cet article pour qu'il soit soumis à l'avis du CSFPT. Depuis la publication, fin décembre de l'article 105 de la loi de finances 2012 qui instaure le non-paiement du premier jour de maladie dans la fonction publique, les questions sur son application se multiplient, tant pour les gestionnaires RH que pour les agents et leurs représentants. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui pénalise les agents du service public.