Texte de la question

Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire d'un marché public. Dans un tel cas de figure, le code du travail, la jurisprudence et les principales conventions collectives imposent au nouveau titulaire de reprendre une partie du personnel du titulaire sortant, sous réserve que certains critères jurisprudentiels soient remplis par ledit personnel, notamment une identité d'activité, une identité de moyens et une affectation exclusive au service. En l'absence de mention explicite sur ce sujet dans les conventions collectives applicables, il existe une importante difficulté quant au fait de savoir si cette obligation de reprise s'applique pour le personnel des sous-traitants du titulaire sortant remplissant ces critères. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir ce point.