14ème législature

Question N° 50737
de M. Alain Rousset (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > intérieur

Analyse > logo officiel. utilisation.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1728
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9866
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014

Texte de la question

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du logo officiel du ministère de l'intérieur sur des sites internet commercialisant des stages visant à récupérer des points perdus sur le permis de conduire au sens de l'article R. 223-5 et suivants du code de la route. S'il existe aujourd'hui une liste des centres agréés par département consultable en préfecture, il souhaiterait connaître le cadre légal fixant l'utilisation des logos de la République. Ces derniers peuvent en effet induire en erreur l'automobiliste et peuvent être contraire à l'utilisation d'une marque déposée soumise au droit d'auteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre légal, et le cas échéant, les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre des utilisations illégales.

Texte de la réponse

À l'origine, la « Marianne », en tant que « timbre national », est une reproduction du sceau de l'État, tel que défini par le décret du 25 septembre 1870, celui-ci étant utilisé pour les actes importants du chef de l'État et du gouvernement. Par analogie, les autorités publiques doivent, pour authentifier leurs décisions, apposer leurs cachets à l'effigie du sceau de l'État. L'utilisation des sceaux fait l'objet de nombreux textes. La loi du 18 mars 1918 a pris des dispositions en matière d'interdiction de la fabrication, de la détention, de la vente et de l'utilisation de timbres, sceaux, et marques susceptibles d'être confondus avec les sceaux publics ou officiels. De même, la falsification et l'emploi frauduleux des sceaux authentiques de l'État sont réprimés pénalement. Dès lors, l'utilisation de la « Marianne » par un organisme privé, qui n'a pas qualité pour le faire, entre dans le champ des dispositions énoncées ci-dessus et est passible de sanctions spécifiques prévues, chacun en ce qui le concerne, par le code pénal, le code civil et le code de la propriété intellectuelle. Le ministère de l'intérieur doit faire face à des cas d'utilisation illégale du logotype Marianne via, notamment, les pages de certains sites Internet privés dont l'activité est de proposer aux usagers la réservation et la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière. En conséquence, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est particulièrement vigilante et interpelle de façon systématique les responsables des sites concernés lorsqu'elle fait le constat ou est informée d'une telle pratique. La procédure consiste à adresser au responsable du site une lettre l'informant du cadre légal relatif à l'utilisation des logos de la République assorti d'une injonction de retrait du logotype dans un délai contraint, délai au-delà duquel il est précisé que l'administration se réserve le droit d'intenter une action en justice. Dans la majorité des cas, ce rappel suffit à faire respecter la loi par la personne ou l'organisme auquel il est adressé.
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