Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'élargissement de l'euthanasie aux mineurs en Belgique. En 2002, la Belgique ouvrait le droit à l'euthanasie. Le 13 février 2014, la chambre des députés votait un projet de loi, ouvrant ce droit aux mineurs, sans limite d'âge. Que dit ce texte en substance ? La loi est présentée comme une réponse à la souffrance des patients, et ceci, quel que soit leur âge. L'euthanasie est donc autorisée aux personnes mineures en phase terminale, avec l'accord de leurs parents. Si elles sont jugées « capables de discernement » par une équipe médicale, elles jugent elles-mêmes du caractère intolérable de leur condition physique. Le sénateur Philippe Mahoux, porteur de la loi, souligne en ceci la « nature humaniste » du texte. Il rappelle que ce « qui est scandaleux, c'est la maladie et la mort des enfants », et non pas le texte de loi. On peut établir quelques remarques. D'abord, ce texte part du postulat qu'il existe une vie indigne, qui ne vaut pas la peine d'être vécue. Il affirme de plus la capacité pour des enfants de comprendre la signification d'un tel acte. Enfin, il révèle que la maladie devient un poids pour les proches : plus que la souffrance du patient, c'est sa faiblesse qui apparaît insupportable. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point d'actualité. L'évènement ne saurait être ignoré alors que le Président de la République se prononçait en janvier 2014 pour une nouvelle loi sur la fin de vie dans l'année 2014. Il prévient des conséquences que peut avoir un texte pourtant encadré par des conditions précises et strictes. Le droit à l'euthanasie ne serait qu'un premier pas qui ouvrirait à de nombreuses dérives. Aussi, il lui demande si, malgré les risques inhérents à une future loi, le Gouvernement compte poursuivre son projet d'une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».