produits phytosanitaires
Question de :
Mme Françoise Dumas
Gard (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'attribution du certificat « Certiphyto ». Aux termes de l'article L. 254-3-II du code rural et de la pêche maritime, les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite, garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. Ainsi, l'usage de produits phytosanitaires est soumis à l'obtention du certificat « Certiphyto », prévu par le « plan écophyto 2018 », dispositif issu du Grenelle de l'environnement. Les petites exploitations oléicoles (notamment dans la région du Languedoc-Roussillon) ne peuvent se voir délivrer ce certificat, dans la mesure où seuls les agriculteurs exploitant un demi SMI (surface minimum d'installation), ou consacrant 1 200 heures par an à leur activité, ou bien ceux exploitant un huitième à un demi SMI ou consacrant 150 à 1 200 heures par an, sont considérés comme exerçant une activité professionnelle. Ces « non-professionnels » sont ainsi confrontés à certaines difficultés dans la gestion de leur exploitation, ce qui les incitent à recourir à d'autres modes d'entretiens (spécifiques au jardinage), pouvant se révéler dangereux tant pour l'homme, que pour l'environnement. Ces producteurs représentent une grande majorité de la profession, et contribuent, par ailleurs, à la richesse et au développement agricole de la région. Aussi, elle lui demande des précisions relatives aux préoccupations des petites coopératives oléicoles quant à la délivrance du certificat permettant l'usage de produits phytosanitaires, tout en prenant en considération les impératifs liés à la protection de l'environnement.
Réponse publiée le 29 avril 2014
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservée aux utilisateurs justifiant de leur qualité de professionnels. Ces derniers devront, à partir du 1er octobre 2014, détenir un certificat individuel phytosanitaire, appelé communément Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualité d'utilisateur professionnel et deviendra, à terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». D'ores et déjà, les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ), tel que prévu par l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. A l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre l'accès de produits phytopharmaceutiques dits « professionnels » à des amateurs. Seule une évolution à la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et, par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels.
Auteur : Mme Françoise Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 29 avril 2014