Texte de la question
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par la filière du sang en France. Le rapport parlementaire, « La filière sang en France », remis le 16 juillet 2013 par M. Olivier Véran formule plusieurs recommandations dont la création d'un label éthique (don du sang sans contrepartie financière) sur les pochettes de plasma utilisées en France. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce rapport et notamment sur cette recommandation.
Texte de la réponse
En France, le don du sang est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du Code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il existe en France des règles permettant de soutenir la promotion de médicaments dérivés du sang (MDS) d'origine éthique. Ainsi, les règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma. Ces autorisations sont délivrées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est également responsable des opérations de contrôle et d'inspection qui en découlent. En outre, la mise en oeuvre d'un label éthique sur ce sujet est prévu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 24 février 2014.