14ème législature

Question N° 50824
de M. Alain Marty (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > biologie médicale. réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1690
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7141
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013. Les professionnels du secteur constatent d'ores et déjà les effets négatifs liés à l'application de cette réforme : incapables de se soumettre à ces normes jugées drastiques, les biologistes doivent vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne peuvent ou ne veulent plus s'installer. Les nouvelles normes de qualité imposées par cette réforme constituent une menace pour la profession, plus particulièrement pour les laboratoires de proximité qui participent pourtant au maintien du tissu sanitaire local. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les inquiétudes des biologistes et alléger les contraintes qui pèsent lourdement sur leur activité.

Texte de la réponse

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Les laboratoires multisites peuvent fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée, des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multisites a induit un réarrangement des laboratoires : beaucoup de monosites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais au final, le nombre de sites global français n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute à une amélioration des pratiques en biologie médicale. La quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. A l'heure où les besoins de santé de la population sont croissants, et où la lutte contre les déserts médicaux est une des priorités du Gouvernement, il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et la qualité des services offerts à la population.