14ème législature

Question N° 50825
de M. Guy Teissier (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > biologie médicale. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1690
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 749
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale et des inquiétudes qu'elle suscite chez les professionnels. Huit mille emplois seraient aujourd'hui menacés. Les biologistes contestent le poids des normes techniques qui leur sont imposées, et le coût qu'elles entraînent pour leurs structures. Par ailleurs, si l'objectif de la réforme est de faire baisser le coût des examens médicaux et de mieux encadrer la réforme de la biologie médicale, ce qu'on comprend, les professionnels contestent le contrôle, au travers des accréditations, qui est exercé par le comité d'accréditation spécialisé dans le secteur de l'industrie (Cofrac) et demandent à ce qu'il soit réalisé par les agences régionales de santé (ARS). Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la financiarisation de ce secteur et pour maintenir un tissu sanitaire de qualité sur tout le territoire.

Texte de la réponse

L'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a réformé de façon importante la législation applicable à l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Elle a pour finalité d'accroître la fiabilité et la traçabilité des résultats d'examens de biologie médicale. Dans cet objectif, l'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Tous les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le comité français d'accréditation (COFRAC) adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de toutes ses instances afin de permettre que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale soient des exigences posées dans l'intérêt des patients. Des réunions régulières sont par ailleurs organisées sous l'égide du ministère chargé de la santé, entre le COFRAC et les représentants des laboratoires publics et privés pour préparer les prochaines échéances de montée en charge de l'obligation d'accréditation.