Texte de la question
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des compléments alimentaires. En effet, selon une récente étude, qui a été faite sur quarante-quatre produits commercialisés par une douzaine de marques, il a été démontré que les herbes promises sur l'étiquetage dans 68 % des cas ne sont souvent pas présentes dans les gélules et 59 % de ces compléments contiennent des ingrédients qui ne sont pas inscrits sur l'étiquette. En plus de ce problème soulevé par le manque d'information en matière d'étiquetage, cette étude révèle aussi la présence importante d'excipients comme le soja, le blé ou le riz qui sont des produits de substitution pouvant être néfastes pour la santé car de plus en plus de personnes sont sujets à des allergie liés à ses produits. Ainsi, il semblerait que les produits vendus n'apparaissent pas conformes ; aussi il voudrait savoir qu'elle est la position du Gouvernement sur cette problématique.
Texte de la réponse
Au regard de la règlementation européenne, les compléments alimentaires ont le statut de denrées alimentaires. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l'information. Ils sont définis par la directive européenne n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 dont le texte de transposition est le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Ce décret prévoit les procédures nécessaires à leur commercialisation en France. Les conditions de la mise sur le marché des compléments alimentaires sont examinées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère chargé de l'économie, laquelle vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu'aucun ingrédient susceptible d'être préjudiciable à la santé n'a été introduit dans ces produits. Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est tenu de communiquer, à la demande des agents habilités par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, la nature et les résultats des vérifications et contrôles réalisés à cet effet. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d'arrêté. L'étiquetage des compléments alimentaires comprend notamment la liste des ingrédients, et ce, conformément à la directive n° 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard. Les règles d'étiquetage peuvent varier en fonction des catégories d'aliments. Par ailleurs, tout signalement lié à la consommation de certaines denrées alimentaires à statut particulier, dont font partie les compléments alimentaires, est recensé par le dispositif national de vigilance sur les denrées alimentaires institué par le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010. Pour la période 2010-2011, 90 % des effets indésirables recueillis par le dispositif précité concernaient les compléments alimentaires. A titre d'exemple, les pouvoirs publics ont pris les mesures qui s'imposaient, quand les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge ont été suspectés d'être à l'origine d'atteintes musculaires et hépatiques ou d'interagir avec d'autres médicaments comme les médicaments de la famille des fibrates. La surveillance de la vente des compléments alimentaires vendus sur internet relève également du champ de compétence de la DGCCRF.