Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque de perte de compétitivité induit par la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. À l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, la France a cherché à définir une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspectées de modifier le système hormonal de la faune et de l'Homme. L'Organisation mondiale de la santé a publié en 2002 une définition des "perturbateurs endocriniens", d'ailleurs confirmée par la communauté scientifique en 2012. Il s'agit de "substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangère à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants". Selon cette définition, une molécule d'origine naturelle ou de synthèse ne peut être classée en tant que perturbateur endocrinien qu'à partir du moment où elle génère des effets néfastes pour la santé chez un organisme vivant intact. Dès lors, il semble nécessaire de distinguer entre des molécules qui présentent un effet avéré méritant clairement une gestion particulière (recommandations intégrant des mesures de gestion de l'exposition voire suppression de la substance), et des molécules qui peuvent avoir un effet temporaire sur l'activité hormonale sans la perturber. Une sélection basée sur de mauvais critères pourrait en effet conduire à la disparition de très nombreuses substances d'origine naturelle ou synthétique. Les critères actuels excessifs proposés au sein de la Commission européenne par la direction générale "Environnement" ont été refusés fin 2013 à la fois par la direction générale "Santé et consommateurs (Sanco)" et la direction générale "Entreprises", qui ont demandé la réalisation d'une étude d'impact socio-économique sur la mise en place de tels critères. L'enjeu pour de nombreux secteurs industriels est de taille : en effet, une application trop systématique du principe de précaution pourrait entraver sensiblement le développement de l'innovation sans bénéfice réel pour la protection de la santé humaine et par conséquent amener à une perte de compétitivité des entreprises françaises et européennes concernées. Si les filières cosmétiques et pharmaceutiques seront inévitablement impactées par une définition trop excessives des perturbateurs endocriniens, toutes les agricultures - qu'elles soient biologique ou conventionnelle - qui elles-mêmes utilisent des solutions phytopharmaceutiques, seront également concernées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte réaliser au préalable des études d'impact économique afin de mesurer les conséquences sur la compétitivité de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens envisagée, conformément à la loi dite Grenelle 2.
Texte de la réponse
Le progrès économique et la création de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité. Les perturbateurs endocriniens regroupent de nombreuses substances chimiques pouvant interférer avec la régulation hormonale des êtres vivants et toucher la reproduction, la croissance, le développement, le comportement, etc. Les effets sur la santé humaine et sur l'environnement aujourd'hui documentés ont appelé à l'action rapide du Gouvernement afin de prévenir les risques et limiter l'exposition, en particulier celle des populations sensibles, femmes enceintes et jeunes enfants. Ainsi, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens adoptée en avril 2014 mobilise tous les leviers d'action disponibles, de la recherche scientifique jusqu'aux dispositifs d'aide à l'innovation pour les entreprises. Elle s'articule autour de cinq avancées majeures : - le soutien à la recherche pour mieux connaître les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé et l'environnement, notamment en finançant des programmes de recherche et en étudiant la faisabilité d'une plateforme public-privé qui permettrait de réduire les délais des tests sur les substances chimiques ; - le soutien à l'innovation dans l'industrie, en stimulant la mise en oeuvre de produits de substitution innovants et non toxiques ; - le renforcement de l'expertise et le lancement dès l'année 2014 de l'analyse d'au moins huit substances chimiques suspectées d'être des perturbateurs endocriniens ; - le positionnement de la France comme pays moteur de la protection de la santé et l'environnement en Europe en portant ce sujet majeur, en termes de santé publique et d'environnement, au niveau européen ; - l'amélioration de l'information des citoyens, dans leur vie quotidienne comme sur les lieux de travail. Cette stratégie a vocation à positionner la France comme force d'impulsion pour que la réglementation européenne prenne en compte les nouveaux enjeux des perturbateurs endocriniens. Dans cet objectif, elle a été présentée à la Commission européenne ainsi qu'à l'ensemble des États membres lors du Conseil des ministres de l'environnement du 12 juin 2014. En particulier, une définition des perturbateurs endocriniens dans le cadre des règlements européens concernant les substances biocides et phytosanitaires devait être proposée fin 2013 par la Commission européenne. Le 17 juin 2014, la Commission a publié une feuille de route pour l'analyse d'impact concernant ces critères d'identification des perturbateurs endocriniens : les critères proposés par la France, dans le cadre de la stratégie nationale, y figurent parmi les options à évaluer. La France soutiendra sa proposition dans le cadre des discussions européennes afin de contribuer à l'établissement d'une définition harmonisée. Dans l'attente, la stratégie nationale n'a pas pour objectif de mettre en place des mesures règlementaires au niveau national mais bien d'affirmer que les éventuelles mesures à prendre doivent l'être au niveau européen afin de protéger l'ensemble de l'Union européenne et aussi de garantir une équité de traitement des entreprises sur le territoire communautaire.