Texte de la question
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des nouveaux délais de délivrance du Brevet de Sécurité Routière (BSR). Depuis le 19 janvier 2013, les candidats à la formation BSR obtiennent un permis de catégorie AM. Une nouvelle application informatique, FAETON, a, ainsi, été mise en place le 16 septembre 2013, générant l'apparition de nouveaux formulaires et de nouvelles modalités de délivrance de ces permis. En effet, avant cette date, l'auto-école délivrait, à la suite de la formation, une carte qui permettait à l'élève de s'assurer et de conduire en toute légalité. Aujourd'hui, les auto-écoles délivrent une attestation de formation, avec laquelle le jeune peut s'assurer mais ne peut plus conduire. Il doit, désormais, attendre la délivrance du permis AM. Cependant, les directeurs d'auto-écoles soulèvent le problème des très longs délais d'attente pour éditer le titre en question, à savoir en moyenne cinq mois. En outre, ils soulignent le fait que pour tous les autres permis, un document provisoire est délivré, afin de pouvoir circuler jusqu'à la réception du document final. Enfin, seuls les parents du jeune peuvent désormais se présenter en préfecture pour obtenir le titre. Cette question des nouveaux délais de délivrance de ce permis pose, aujourd'hui, un véritable problème de sécurité, car de nombreux jeunes choisissent donc de circuler sans permis, voire de ne plus passer la formation à cause des contraintes trop lourdes engendrées par ces nouvelles modalités. Elle souhaite donc savoir comment il compte répondre à cette difficulté, qui concerne le plus souvent des jeunes défavorisés, qui passent la formation BSR afin de pouvoir continuer leurs études, et dont les familles n'ont pas forcément les moyens d'assumer et d'assurer le coût des transports de leurs enfants. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Texte de la réponse
La catégorie AM du permis de conduire est issue de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire dont l'un des objectifs est de sécuriser et d'harmoniser la conduite des cyclomoteurs au sein de l'Union européenne. Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie AM du permis de conduire correspond au brevet de sécurité routière (BSR) délivré à la suite de l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau (ASSR 1 ou 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) et du suivi d'une formation pratique obligatoire d'une durée de 7 heures dispensée dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. L'attestation qui sanctionne le suivi de la formation pratique obligatoire ne peut, à elle seule, autoriser ou donner lieu à la délivrance d'un certificat provisoire qui autoriserait la conduite d'un cyclomoteur dans l'attente de la délivrance du titre définitif, pour plusieurs motifs. D'une part, seules les catégories de permis de conduire obtenues sur l'avis favorable d'un expert, agent de l'État, à la suite d'un examen réalisé dans le respect des conditions et des modalités fixées par la réglementation, font l'objet de la délivrance d'un certificat provisoire de conduite. D'autre part, conformément aux exigences de la directive 2006/126/CE, le permis de conduire de la catégorie AM est un titre sécurisé qui doit connaître un niveau de sécurisation égal à celui des autres titres, en raison de la nécessaire lutte contre la fraude. Par conséquent, il n'est pas envisageable, pour les usagers qui ont suivi la formation ouvrant droit à la délivrance de la catégorie AM, de conduire dès l'obtention de l'attestation précitée. Pour cette même raison, l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la délivrance du permis de conduire « est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État compétent » (article 1 – I). Si cette condition de présentation a été respectée au moment du dépôt de la demande il est possible, pour le mineur, de se faire représenter par ses parents ou son représentant légal afin de récupérer son nouveau titre. Pour ce faire, le mandataire devra présenter sa pièce d'identité ainsi que celle du mineur. S'agissant des délais qui ont cours entre la délivrance de l'attestation de suivi de la formation et celle du titre définitif de conduite pour la catégorie AM, par les préfectures, ils peuvent varier localement en fonction des moyens dont disposent ces dernières pour assurer la gestion de l'ensemble des titres de conduite, quelles que soient les catégories. À cet égard, les pouvoirs publics, sont mobilisés et particulièrement attentifs aux solutions qui peuvent être apportées aux départements concernés.