14ème législature

Question N° 50846
de Mme Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > cumul emploi-retraite. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1691
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités qui poursuivent une activité professionnelle. La poursuite d'une activité salariale constitue un moyen de compléter une pension modeste. Au même titre que les autres salariés, les rémunérations perçues au titre de leur activité sont soumises à l'ensemble des cotisations sociales, qui comprennent entre autres, les cotisations d'assurance vieillesse ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a plus de 65 ans). Toutefois, les cotisations d'assurance vieillesse ne génèrent pas de droits supplémentaires. Par conséquent, ces derniers ne peuvent se voir reconnaître la possibilité d'acquérir de nouveaux trimestres validés ni bénéficier d'une révision de leur pension. Bien souvent, les principaux intéressés ignorent les effets de cette situation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle évolution sur la situation des personnes poursuivant une activité salariale suite à la liquidation de leur retraite.

Texte de la réponse