établissements
Question de :
M. Nicolas Dhuicq
Aube (1re circonscription) - Les Républicains
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des dégâts matériels causés par les détenus à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, au mois de janvier 2014, un prisonnier a fortement endommagé une porte. Le surveillant pénitentiaire a alors reçu l'ordre de changer la porte sans punir le fautif. Il semble donc que les détenus de Condé-sur-Sarthe peuvent commettre des incivilités en toute impunité, et cela aux frais du contribuable. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 25 novembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à faire part de son engagement total en matière de protection des personnes et des biens en milieu carcéral, où l'impunité n'a pas davantage sa place qu'ailleurs dans la société. En effet, lorsque des dégradations sont commises sur le matériel d'un établissement pénitentiaire, des poursuites disciplinaires sont systématiquement engagées au niveau local et des retenues au profit du trésor public effectuées dès lors que l'auteur est identifié. Un dépôt de plainte est également déposé. C'est précisément la procédure que la direction du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a mise en oeuvre à la suite de la dégradation d'une porte de salle d'activité, en janvier dernier.
Auteur : M. Nicolas Dhuicq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 25 novembre 2014