14ème législature

Question N° 50855
de M. Nicolas Dhuicq (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > établissements

Analyse > dégradations matérielles. coût. prise en charge.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1736
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9915
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/06/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014

Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des dégâts matériels causés par les détenus à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, au mois de janvier 2014, un prisonnier a fortement endommagé une porte. Le surveillant pénitentiaire a alors reçu l'ordre de changer la porte sans punir le fautif. Il semble donc que les détenus de Condé-sur-Sarthe peuvent commettre des incivilités en toute impunité, et cela aux frais du contribuable. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à faire part de son engagement total en matière de protection des personnes et des biens en milieu carcéral, où l'impunité n'a pas davantage sa place qu'ailleurs dans la société. En effet, lorsque des dégradations sont commises sur le matériel d'un établissement pénitentiaire, des poursuites disciplinaires sont systématiquement engagées au niveau local et des retenues au profit du trésor public effectuées dès lors que l'auteur est identifié. Un dépôt de plainte est également déposé. C'est précisément la procédure que la direction du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a mise en oeuvre à la suite de la dégradation d'une porte de salle d'activité, en janvier dernier.