Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. Il rappelle que depuis le 25 mars 2012, les avions certifiés conformes au chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention de l'aviation civile internationale avec une marge de performance acoustique strictement inférieure à 8 EPNdB sont interdits la nuit entre 22 heures et 6 heures locales. À compter du 30 mars 2014, les restrictions envisagées concerneront les avions du chapitre 3 dont la marge est strictement inférieure à 10 EPNdB. Dans l'étude d'approche équilibrée réalisée par le ministère de l'écologie en 2011, on lisait que la marge des avions inférieure à 8 EPNdB concernait 896 vols opérés à Paris-CDG en 2010 entre 22 heures et 6 heures. Si l'on prend une marge comprise entre 8 et 10 EPNdB sur la même période, cela concerne 3 015 vols. Lors de la dernière réunion de la Commission consultative de l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle, la DGAC a indiqué que 123 vols ayant une marge inférieure à 8 EPNdB avaient opéré la nuit en 2013 malgré l'arrêté de restriction d'exploitation en vigueur. Il est à noter que 11 vols d'État ont opéré la nuit avec une marge inférieure à 5 EPNdB. Il lui demande de préciser les compagnies aériennes concernées par ces vols et les dispositions qu'il entend prendre pour que l'arrêté du 20 septembre 2011 soit strictement appliqué sur la plateforme.