Réponse publiée le 3 juin 2014

Le règlement UE n° 465-2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 portant coordination des systèmes de sécurité sociale a fixé pour les personnels navigants une règle de rattachement unique à une législation. Il s'agit de la règle de la base d'affectation dont la définition est partagée par tous les États membres. La base d'affectation est « le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage ». Cet apport de la réglementation européenne a pour vocation de combattre les fraudes au « rattachement » à la législation du pays d'origine du transporteur et de permettre d'opérer des contrôles sur les rattachements abusifs. Ainsi, des contrôles ont été effectués par les services compétents de l'État, notamment l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) et l'inspection du travail, sur les transporteurs communautaires susceptibles d'avoir un établissement non déclaré en France dont la compagnie Hermès. Ces contrôles ont, d'ores et déjà, conduit à plusieurs condamnations. La France a pour sa part introduit dans sa règlementation depuis 2006, à l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, la définition de l'établissement dans le transport aérien. La base d'exploitation est « un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission ». La recherche de la base d'affectation du navigant et de l'existence d'une base d'exploitation de l'entreprise permet de déterminer plus facilement les rattachements au droit social français. C'est ainsi que la compagnie Ryanair a été condamnée par jugement du Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, le 2 octobre 2013, pour travail dissimulé sur la base de Marseille-Provence. De plus, dans deux arrêts du 11 mars 2014, la Cour de Cassation a définitivement condamné, notamment pour travail dissimulé, les compagnies Vueling et easyJet. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le travail illégal une priorité. Il a notamment mis en place, à travers le plan national 2013-2015, une politique de prévention plus efficace, un meilleur ciblage des contrôles, une coordination accrue des corps de contrôle et une plus grande professionnalisation de leurs agents. Le Gouvernement a également soutenu la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, adoptée par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat au mois de mai 2014.