Texte de la question
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport annuel rendu par la Cour des comptes le 11 février 2014. La Cour des comptes dénonce les voyages gratuits, ou à très bas prix, accordés aux employés de la SNCF et à leurs familles. Ce sont en effet plus d'un million de personnes qui bénéficient de ces facilités. En plus des cheminots en activité, il y a les retraités, les conjoints, les enfants et dans certains cas les parents. Si la SNCF chiffre cet avantage à 20 millions d'euros par an, la Cour des comptes estime pour sa part que le manque à gagner s'élève à 50 millions voire à 100 millions d'euros. Si elle ne demande pas la suppression de ces facilités de circulation, la Cour des Comptes recommande néanmoins de les limiter. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation.
Texte de la réponse
La Cour des comptes ne préconise effectivement pas la suppression des facilités de circulation que la SNCF accorde à ses salariés. Ces facilités de circulation relèvent d'avantages normaux accordés aux personnels de la SNCF, à l'instar d'autres grandes entreprises. Elles font partie du contrat de travail qui lie les cheminots à l'entreprise et toute éventuelle évolution du dispositif ne pourrait intervenir qu'après concertation avec les partenaires sociaux. Ainsi et même si les textes d'attribution de ces facilités méritent sans doute d'être clarifiés, il apparaît normal qu'au-delà des cheminots, d'autres populations d'ayants droit puissent en bénéficier dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise. Toute évolution ne peut être envisagée que dans le cadre d'un dialogue social à mener au sein de l'entreprise. Par ailleurs, il est important de souligner les travaux déjà réalisés par la SNCF, notamment à la suite du précédent rapport de la Cour des comptes de 2010, afin de rationaliser le dispositif tout en maintenant les principes de cette politique sociale. En particulier, l'introduction du « pass carmillon » a permis une meilleure gestion du dispositif. Cet effort doit être poursuivi. S'agissant du manque à gagner engendré par ces avantages, la différence de calcul entre la SNCF et la Cour des comptes s'explique notamment par le fait que l'entreprise ne comptabilise le manque à gagner que pour les trains complets, seuls trains pour lesquels les réservations par les bénéficiaires de facilités de circulation ont un effet d'éviction sur les autres voyageurs. Cette approche peut être certes complétée par la prise en compte d'autres effets, mais il est difficile de partager l'idée selon laquelle l'usage de trains non complets par des bénéficiaires de facilités de circulation ferait perdre des recettes à l'entreprise. Concernant les régularisations au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, un premier effort a déjà été entrepris avec la signature d'une convention provisoire en 2010 entre l'entreprise et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il appartient à l'entreprise et aux organismes sociaux d'approfondir ce travail. Attaché à une modernisation de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne doit pas se faire au détriment des considérations d'ordre social, le Gouvernement invite la direction de la SNCF à poursuivre, en concertation avec les partenaires sociaux, les efforts qu'elle a déjà engagés, afin de rendre ces avantages légitimes pour les salariés de l'entreprise plus lisibles et plus compréhensibles par les citoyens, et notamment par les usagers du service public ferroviaire.