Texte de la question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet du tracé est-TVM par le vieux Saint-Maur. La ligne de bus qui relie Créteil à Noisy-le-Grand a été imaginée dès 1976 ; il s'agissait alors de l'intégrer dans la rocade de bus devant relier Versailles à Marne-la-Vallée. L'enquête publique portant sur l'utilité publique du projet et des travaux d'aménagement de la ligne de bus est-TVM reliant Créteil à Noisy-le-Grand s'est déroulée du 26 août 2013 au 30 septembre 2013. Le projet est-TVM a connu fin 2013 un nouveau développement par la publication du rapport de la commission d'enquête. Le préfet doit très prochainement se prononcer sur la déclaration d'utilité publique du projet, ultime étape administrative donnant l'autorisation de lancer les travaux. Les observations du rapport de la commission d'enquête reprennent plusieurs arguments soulevés par un grand nombre d'associations locales et d'élus partageant la même opinion sur le tracé par le vieux Saint-Maur, cœur historique de Saint-Maur comprenant notamment une abbaye du XIIe siècle. D'ailleurs, ledit rapport fait état de documents présentés à l'enquête publique qui ne tiennent pas compte de l'évolution socio-économique en termes d'habitat et d'emplois des villes de Saint-Maur, Joinville-le-Pont et Saint-Maurice ni du déploiement du grand Paris express. Ainsi, ce projet qui trouve son origine il y a presque quarante ans perd par essence de sa pertinence au regard des besoins et des évolutions récents. Aucune étude relative à la redéfinition du réseau de bus à l'issue de la réalisation du grand Paris express n'est portée au dossier. Or il apparaît évident que le grand Paris express aura un impact très important sur le trafic passager en surface et notamment sur le trafic des bus. Le rapport de la commission d'enquête constate aussi que, si les demandes issues de la concertation préalable de 2006 ont bien été prises en compte, il n'en reste pas moins vrai que ces études déjà anciennes et non mises à jour peuvent prêter à caution dans la mesure où le bilan socio-économique de cette région a subi une évolution très importante depuis presque sept années mais surtout depuis 1976. En outre, la sécurité des élèves des groupes scolaires n'a pas été étudiée. Les entrées et sorties de plus d'un millier d'élèves situées sur ce parcours dans les écoles primaires et maternelles du centre et de Marinville de Saint-Maur-des-Fossés n'ont pas été prises en compte dans les documents de l'enquête publique ignorant ainsi un élément fondamental pourtant soulevé par les parents d'élèves dès les premières réunions de concertation. Enfin, concernant le secteur de la commune de Champigny-sur-marne, la commission d'enquête a constaté les absences de tourne à gauche, de passages piétons, le manque de possibilité de stationnement, d'aire de livraison et l'importance du site propre qui vont gêner considérablement la vie dans le quartier, aussi bien pour la population que pour les commerces. Ces dispositions risquent de poser des problèmes pour les activités commerciales et quotidiennes des habitants des alentours avec ses conséquences en termes d'emplois. La commission a d'ailleurs elle-même considérée fondées les contestations exprimées à ce sujet. Au regard de l'impact d'un tel projet sur l'urbanisme saint-maurien, de l'utilité non avérée pour les usagers, de la rentabilité non démontrée de la ligne est-TVM, du coût portant sur plusieurs dizaines de millions d'euros, de l'insécurité pour les enfants des quartiers que ce projet dessert, de l'engorgement inextricable et quotidien que cette nouvelle ligne de bus créera sur un axe déjà congestionné, de l'atteinte au patrimoine historique de la ville de Saint-Maur, de l'absence de prise en considération d'éléments de contexte nouveaux telle que la réalisation du grand Paris express, de l'impact négatif sur les tissus économiques des villes concernées, de l'absence d'études réelles et étayées relative à un tracé alternatif. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les paramètres précités soient pris en compte avant toute déclaration d'utilité publique.