Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA dans la filière équine. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le taux réduit de TVA appliqué aux centres équestres en France était contraire à la directive 2006-112-CE sur le « système commun de TVA ». L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour « manquement sur manquement » a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Afin de compenser cet impact sur les centres équestres, le Gouvernement s'est engagé sur trois mesures : l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 6 % de leurs charges salariales, la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014, ainsi que la création d'un fonds « cheval » sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres, jusqu'à la renégociation de la directive TVA. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures annoncées et notamment sur le calendrier des négociations concernant la révision de la directive TVA.