Texte de la question
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'excès de réglementation pouvant porter atteinte à l'activité des agriculteurs, notamment via l'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013, relatif aux travaux interdits aux moins de 18 ans. La section 11 du décret prévoit, en effet, qu'il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protections collectives. La conséquence directe de cette mesure est d'interdire l'utilisation d'escabeaux et échelles, utilisés sur les pentes ardéchoises par des jeunes représentant 40 % des saisonniers des arboriculteurs, soit 2 400 personnes. Cette mesure sans doute parfaitement adaptée à d'autres corps de métier est totalement inappropriée pour la filière arboricole. Les professionnels sont désabusés et se sentent malmenés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces excès réglementaires et de permettre à cette filière de redevenir compétitive.
Texte de la réponse
Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, dont la mise en oeuvre est précisée dans la circulaire 2005/08 du 27 juin 2005. En effet dans le secteur de l'agriculture, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières.