Texte de la question
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'agriculture biologique dans le dispositif calamités agricoles. En effet, les conditions d'évaluation et d'indemnisation des situations de calamités agricoles ne prennent pas en compte les aspects comme la diversification des cultures et les spécificités liées à l'agriculture. Les producteurs « multi-productions » sont toujours désavantagés en comparaison avec les producteurs en monoculture ou « peu diversifiés ». Ces derniers sont souvent inéligibles car la perte est calculée par rapport à l'activité globale de la ferme et non pas par rapport à chaque type de production. De plus, l'agriculture biologique ne figure pas toujours dans les barèmes départementaux qui servent à évaluer les pertes. Dans ce cas un coefficient est appliqué au barème conventionnel. Les barèmes retenus considèrent un bon rendement plutôt qu'un bon prix. Ainsi, l'utilisation des critères d'évaluation et des barèmes, tels qu'ils sont actuellement définis pour les situations de calamités agricoles, entraînent différentes difficultés. En effet, des inégalités d'indemnisation apparaissent entre les paysans au détriment des fermes multi-productions, engagées en agriculture biologique et créatrices de valeur ajoutée. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement les agriculteurs biologiques.
Texte de la réponse
La procédure des calamités agricoles vise à garantir un filet de sécurité aux agriculteurs, en cas de sinistre climatique exceptionnel. A ce titre, un seuil de perte physique de 30 % est appliqué à chaque production. En outre, un critère de perte minimale de 13 %, calculé à l'échelle de l'exploitation, est imposé de manière à faire porter sur chaque exploitant la responsabilité de la couverture des risques de faible gravité, l'indemnisation publique n'étant justifiée qu'au-delà d'un certain niveau de dommages. Ces critères d'éligibilité s'appliquent à toutes les exploitations, quel que soit leur mode de production (conventionnel ou biologique), garantissant une utilisation raisonnable et équitable des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture qui finance notamment les calamités agricoles. Néanmoins, la réglementation des calamités agricoles prévoit la possibilité de tenir compte du mode de conduite des cultures et de leur valorisation. A ce titre, les barèmes départementaux servant de référence dans la procédure des calamités agricoles peuvent prévoir des prix reflétant un niveau de valorisation des produits issus de l'agriculture biologique supérieur aux produits standards. L'élaboration des barèmes départementaux est de la responsabilité du comité départemental d'expertise dans lequel sont représentés les agriculteurs. Leur harmonisation au sein d'une région et leur validation relèvent de la compétence des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Afin d'inciter à l'intégration des spécificités de l'agriculture biologique dans les barèmes départementaux, une instruction a été envoyée le 19 novembre 2013 à l'ensemble des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directeurs départementaux des territoires et des directeurs départementaux des territoires et de la mer.