Texte de la question
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des sols toujours galopante dans notre pays. En effet, la Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, n'a pas manqué de rappeler les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols. Les sages ont ainsi pointé l'abondance des outils disponibles pour la gestion de l'urbanisme et l'utilisation des sols, et parfois leurs incohérences. De même, malgré les outils de coordinations des documents d'urbanismes (SRADDT, DRA et PAEN), leurs non-opposabilités limitent considérablement leurs portées. La Cour estime que la décentralisation des compétences à l'échelle communale «a conduit à une urbanisation croissante qui a privilégié l'habitat individuel et le développement des zones d'activités, particulièrement consommateurs d'espaces ». Les différentes lois sur l'agriculture ont permis la mise en place d'outils adaptés mais peu contraignants pour préserver les terres agricoles, sans pour autant toujours distinguer la qualité agronomique de ces terres à préserver de manière prioritaire. La dernière loi d'avenir de l'agriculture votée en première lecture à l'Assemblée nationale a, certes, amélioré le fonctionnement de l'ancienne CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles) par la création des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), puisque celles-ci pourront émettre des avis conformes, mais de manière très limitée, c'est-à-dire lorsque des projets d'urbanisme impacteront des aires AOP, qui ne représentent que quelques dizaines de milliers d'hectares, ce qui est insuffisant pour contenir un phénomène en progression. Elle lui demande si, à défaut d'étendre l'avis conforme des CDPENAF pour l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole, le Gouvernement entend aller plus loin en faisant des futurs CDPENAF des observatoires pour l'évaluation globale des zones agricoles sensibles, en leur permettant de saisir, de manière systématique, les collectivités sur leurs responsabilités face à l'artificialisation des sols. Cette exigence répond d'ailleurs à la demande de la Cour des comptes d'encourager les préfets « dans l'élaboration d'une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l'artificialisation des sols ».
Texte de la réponse
La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). En outre, en application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la commission peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Le terme régression des surfaces agricoles ouvre une possibilité de consultation de la commission indépendamment du zonage du document d'urbanisme, pour toutes questions induites par des projets ou des documents d'ordre général occasionnant une consommation d'espace agricole. La prise de conscience par les collectivités locales, qui en sont les gestionnaires et les garants, dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de mieux protéger leurs espaces agricoles, constitue un enjeu majeur. Ainsi, la loi en vigueur autorise chaque commission, dans le cadre de leur possibilité d'être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole, à déterminer son propre fonctionnement et les éléments de doctrine adaptés aux enjeux locaux partagés par les membres de la commission. « Faire des futures CDPENAF des observatoires pour l'évaluation globale des zones agricoles sensibles, en leur permettant de saisir, de manière systématique, les collectivités sur leurs responsabilités face à l'artificialisation des sols » est déjà une possibilité qui leur est offerte. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.