Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un aspect du contenu du référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013, visant particulièrement le rôle des CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles) face à l'artificialisation des sols. Elle rapporte qu'une des recommandations que la Cour des compte a mis en avant à l'occasion de ce référé concernait les CDCEA, reconnaissant que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation des sols » soulignant toutefois que toujours selon la Cour des comptes, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Elle rappelle que les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la loi de modernisation agricole de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maîtrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA, devenues commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le projet de loi que de façon très limitée. À savoir lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Elle fait valoir qu'une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum, en concluant que ce type de mesure d'ambition réduite ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national, évaluer à 78 000 ha en moyenne par an. Elle souhaite donc savoir si, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), il est sensible à la pertinence d'élargir le champ d'application de cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.