14ème législature

Question N° 50926
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > terres agricoles

Analyse > préservation.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1949
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4026
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces commissions, créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constituent, à travers les avis qu'elles formulent, des outils efficaces dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Cependant, l'une des recommandations de la Cour des comptes dans son référé n° 66 580 précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation des sols ». Il revient toutefois « aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leur avis ». En effet, dans de nombreux cas, les CDCEA ne sont pas informées des suites données à leurs avis par les collectivités concernées. En outre, elles ne disposent que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM, départements dans lesquels elles ont été dotées d'un avis décisionnel. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'envisage l'avis conforme des CDCEA que de façon très limitée ne concernant que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir cet avis décisionnel.

Texte de la réponse

La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.