Texte de la question
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un volume complémentaire individuel généralisé dans le domaine viticole. À la suite des violents orages du 3 août 2013 qui ont dévasté une partie du vignoble de l'entre-deux-mers, visité par le M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, consécutivement à l'évènement, la question de l'obligation d'une assurance-récoltes s'est à nouveau posée. S'il semble qu'elle recueille moins de réticences que par le passé auprès des viticulteurs, beaucoup d'entre-deux, fragilisés par la baisse des cours de ces dernières années n'ont pas la capacité financière suffisante pour l'envisager actuellement. La profession semble s'accorder sur l'intérêt qu'il y aurait à coupler avec l'assurance obligatoire, afin d'en limiter le coût pour les viticulteurs, l'introduction d'un volume complémentaire individuel, consistant à stocker d'une année sur l'autre, sous stricte traçabilité, tout ou partie des récoltes excédentaires, afin de les mobiliser en cas de pénurie de volumes, qu'elle qu'en soit l'origine, économique ou climatique. Alors que la consommation mondiale de vin augmente et qu'une pénurie de volume n'est pas à exclure, avec des risques de perte de parts de marché à l'export, il lui serait reconnaissant de l'informer de la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition et de ses éventuelles intentions de mise en œuvre et de soutien à un système au coût nul.
Texte de la réponse
S'agissant de l'assurance récolte, un groupe de travail sur la gestion des risques, associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, a été mis en place à la demande du ministre chargé de l'agriculture au cours de l'été 2013, afin de réfléchir à la définition d'un dispositif capable d'offrir à l'ensemble des productions la possibilité de disposer d'une couverture adaptée à leurs besoins. Ce groupe de travail a tenu quatre réunions au cours desquelles le bilan de l'assurance récolte a été dressé. Au terme de cette première étape, le ministre a arrêté trois grandes orientations pour la suite des travaux. L'une de ces orientations consiste en l'amélioration des contrats d'assurance en termes de contenu et de prix, avec pour objectif le développement d'un socle minimum de protection pour chaque filière et type d'exploitation. A ce titre, un projet de contrat socle a été présenté aux représentants de la filière viticole lors d'une réunion du groupe de travail le 19 mars 2014. Ce projet de contrat socle a pour objectif, de proposer un premier niveau de couverture contre les risques climatiques accessible au plus grand nombre d'agriculteurs. Des échanges techniques seront menés au cours du mois d'avril entre les représentants de la filière viticole, des compagnies d'assurance et l'administration afin de finaliser cette proposition. Par ailleurs, le dispositif du volume complémentaire individuel (VCI) permet, lors des bonnes années, de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. En ce qui concerne les vins blancs tranquilles, une expérimentation a été conduite pendant 7 ans, de 2005 à 2012, dans l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Chablis. Cette expérimentation était engagée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le bilan tiré de l'expérimentation a conduit ce même comité national à proposer la généralisation du dispositif pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une AOC souhaitant bénéficier de ce dispositif. Le code rural et de la pêche maritime a été modifié en conséquence par le décret n° 2012-1051 du 22 novembre 2013. La liste des AOC qui peuvent disposer du VCI a été publiée par le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013. En ce qui concerne les vins rouges, une expérimentation similaire a été lancée en 2010, sur certaines AOC de la région bordelaise. Ce dispositif pourra ainsi être étendu à l'ensemble des vins rouges d'appellation, si l'expérimentation s'avère concluante et si le comité national de l'INAO le propose. En effet, s'agissant de conditions de production communes à plusieurs produits, elles sont fixées par décret sur proposition de l'INAO, après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion concernés. En termes de calendrier, il est prévu que l'expérimentation s'achève au 31 juillet 2015. Ainsi, la généralisation du dispositif, si elle était proposée par le comité national de l'INAO, pourrait intervenir lors de la récolte 2015.