Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés financières des personnes adultes handicapés (ou de leurs familles) admises en foyer d'accueil spécialisé (FAS), encore dénommé foyer occupationnel (FO) ou foyer de vie (FV). Ces structures développent de plus en plus l'accueil des personnes handicapées, inaptes au travail en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) mais autonomes et ne nécessitant pas une surveillance médicale et des soins constants. En effet, elles permettent -par des activités d'éveil, de socialisation et de formation adaptée- de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des handicapés. De plus, elles sont beaucoup moins onéreuses, pour la collectivité, que des structures d'hébergement plus lourdes, notamment l'internat. Or le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour s'appliquent uniquement aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisé (FAM), excluant à tort les FAS. Certes, une prestation de compensation du handicap (PCH), d'un montant mensuel de 200 euros, est versée sur une durée de 5 ans pour compenser le surcoût des frais de transport occasionné par le déplacement entre le lieu de résidence et le FAS. Cependant, la modicité de cette prestation, adaptée à l'internat, ne permet pas de compenser un coût mensuel pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros dans le cadre d'un accueil de jour, dès lors que le recours à un taxi s'impose et que les distances sont longues. Si certains départements ont constitué un fonds de compensation ayant pour vocation de couvrir le montant des frais de transport qui reste à charge après intervention de la PCH, ce n'est pas le cas partout et, notamment, en Moselle. Ainsi, de toute évidence, il existe bien, pour des milliers de personnes handicapées et leurs familles, une double injustice, à la fois structurelle et territoriale. Plusieurs réponses pourraient être envisagées pour mettre fin à leur désarroi : l'extension des dispositions du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport aux personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les FAS, la généralisation à tous les départements d'une mesure de compensation des frais de transports restant à leur charge ; l'obligation dans le cadre d'une mutualisation des moyens, pour une collectivité locale, de développer un mode de transport collectif adapté aux personnes à mobilité réduite dans un périmètre à déterminer en fonction de la densité de population. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures, parmi celles citées ci-dessus ou nouvelles, pourraient être envisagées pour répondre à cette attente pressante des handicapés et de leurs familles.