14ème législature

Question N° 50949
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > prestations en nature

Analyse > acide hyaluronique. remboursement.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1933
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1477
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes suscitées par le projet de déremboursement des traitements contre l'arthrose du genou. Seconde cause d'invalidité en France, cette pathologie constitue la maladie articulaire la plus répandue, notamment chez les seniors avec une fréquence de 65 % chez les plus de 65 ans et de 80 % chez les plus de 80 ans. Les injections d'acide hyaluronique permettent de freiner l'évolution de l'arthrose du genou, de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Dans un avis rendu public le 25 juin 2013 et confirmé le 5 novembre 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a indiqué que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Or les rhumatologues contestent cet avis tant sur le plan médical que sur le plan économique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un éventuel déremboursement des traitements contre l'arthrose du genou.

Texte de la réponse

Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.