L'article L. 441-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet aux bailleurs sociaux d'affecter le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS) au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficultés économiques et sociales. Par ailleurs, l'article L. 452-4 du CCH, modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). En ce qui concerne le SLS, le taux de cotisation, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, est au maximum de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions permettant aux bailleurs de prendre des mesures individuelles en faveur des locataires en difficulté. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté renforce toutefois les dispositions relatives à l'application du SLS, en supprimant notamment les barèmes dérogatoires et modulés qui pouvaient résulter des conventions d'utilité sociale.