Texte de la question
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la représentation des entrepreneurs du paysage au sein des chambres d'agriculture. En effet, si les salariés des entreprises du paysage y siègent, les employeurs ne disposent pas de représentation collégiale. Les chambres d'agriculture ne représentent donc qu'imparfaitement le secteur agricole, dès lors que les entreprises du paysage se dénombrent à près 28 000 petites entreprises employant près de 92 000 personnes. Elles disposent d'une convention collective unique et d'un dialogue social dynamique. De tout ce qui précède, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que soit assurée la représentation des employeurs des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture, instances de concertation et de la vie de la démocratie sociale.
Texte de la réponse
L'organisation des élections générales aux chambres d'agriculture en 2013 a permis de mettre en évidence certaines pistes d'amélioration à envisager tant dans la composition des chambres d'agriculture que dans la mise en oeuvre pratique des dispositions régissant les élections. Dans le cadre de l'établissement, entre l'État et le réseau des chambres d'agriculture, d'un pacte d'avenir et de progrès et dans la perspective des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture, une réflexion devra être menée sur les évolutions à apporter tant pour la composition que pour le dispositif électoral. Cette réflexion interviendra en concertation avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et l'ensemble des partenaires associés aux missions des chambres d'agriculture définies à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime. La représentation des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture est une des pistes d'évolutions à examiner. Enfin, pour participer aux débats qui se déroulent lors de la session, les entreprises du paysage pourraient également examiner avec le réseau des chambres d'agriculture la possibilité de siéger en tant que « membres associés » en application de l'article D. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.