Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel visant à faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. En ce début d'année 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements même de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Ces professionnels sollicitent le respect de l'accord paritaire signé, qui n'a d'autre but que de protéger les salariés du secteur de la boucherie, comme le sont déjà les salariés de la boulangerie, pâtisserie, etc. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.