14ème législature

Question N° 51005
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > crédit

Analyse > surendettement. plan conventionnel de surendettement. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1964
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7203
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des plans conventionnels de surendettement. Lorsqu'un particulier bénéficie d'un plan conventionnel de redressement il arrive, malgré l'établissement de celui-ci, qu'un créancier modifie ses engagements, ne respectant ainsi manifestement pas les accords entérinés par la commission de surendettement. La Banque de France n'a pas reçu comme mission d'assurer le suivi des plans de remboursement mis en œuvre dans le cadre de la loi sur le surendettement. En effet, seule l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'un éventuel litige. Cependant les personnes bénéficiant de ces plans sont pour la plupart dans une situation précaire et pour elles avoir recours à la justice est une difficulté supplémentaire. De ce fait la plupart renoncent à agir. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin à ces situations.

Texte de la réponse

Les commissions de surendettement ont pour mission de rechercher, toutes les fois où la situation du débiteur le permet, la conclusion d'un plan conventionnel avec ses créanciers visant à aménager ses remboursements de manière à les rendre compatibles avec sa capacité financière. Une fois établi, le plan conventionnel de redressement est envoyé au débiteur ainsi qu'aux créanciers, pour approbation. Lorsque ce plan est signé par tous, il est considéré être un contrat entre les parties qui l'ont signé. En cas de difficulté dans la mise en oeuvre du plan ou de difficultés pour le respecter, le débiteur doit prendre contact avec les créanciers pour les informer de sa situation. Si sa situation s'est fortement aggravée et empêche l'exécution du plan, il peut également solliciter l'aide d'une association pour l'accompagner dans ses démarches, de nombreuses associations de consommateurs familiales ou de lutte contre l'exclusion intervenant en la matière.