14ème législature

Question N° 5100
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > prêts

Analyse > personnes âgées. accès au crédit.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5209
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 01/01/2013
Date de renouvellement: 16/04/2013
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014
Date de renouvellement: 17/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016
Date de renouvellement: 09/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès au crédit bancaire pour les personnes de plus de soixante ans. En effet, l'espérance de vie et la qualité de vie des seniors augmentent depuis plusieurs années, rendant légitimes les demandes d'un nombre croissant de personnes de plus de soixante ans d'accéder au crédit bancaire, pour un prêt à la consommation ou un projet immobilier. En 2007, le rapport Vorms-Taffin présentait un état des lieux amenant la ministre de l'économie et des finances, Mme Christine Lagarde, à proposer de nouvelles mesures en ce sens. C'est ainsi que sont apparus le prêt viager hypothécaire, incluant la valeur du logement dans le calcul de la solvabilité ; et le prêt hypothécaire cautionné, substituant une garantie par caution à la place de l'assurance-décès traditionnellement exigée par les banques. Or, si le taux de détention des crédits reste stable à 49,4 % en 2011 selon l'Observatoire des crédits aux ménages, les établissements bancaires, dans un contexte de crise économique et financière accru, semblent plus réticents à accorder des crédits aux personnes âgées ou ayant des revenus irréguliers, nécessitant des garanties consolidées pouvant conduire à des situations discriminatoires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir évaluer les effets des précédentes mesures censées faciliter l'accès des personnes ayant des revenus irréguliers ou des personnes âgées au crédit immobilier. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au crédit bancaire des personnes de plus de soixante ans dans la conjoncture actuelle.

Texte de la réponse