Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Les missions du SPANC ont été réaffirmées par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Ce service public se doit d'assurer a minima le contrôle des installations d'assainissement non collectif au regard de la réglementation en vigueur. Cette compétence peut, à titre facultatif, être complétée par celles d'entretien ou de réhabilitation des installations susmentionnées ainsi que par le traitement des matières de vidange. À ce jour, il apparaît que certains SPANC proposent, en amont, des prestations d'étude de conception alors même que leur mission obligatoire est le contrôle desdites installations. Il s'interroge sur la légalité de cette pratique qui semble outrepasser le cadre fixé par le législateur et contribuer à rendre les SPANC juges et parties. Aussi, il lui demande, dans l'intérêt de l'usager, que soit réaffirmé le champ de compétences des SPANC.
Texte de la réponse
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif (ANC) constitue une compétence obligatoire des communes (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Cette compétence est exercée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune. La LEMA a également introduit la possibilité pour les SPANC d'assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'ANC ainsi que le traitement des matières de vidanges. Ces compétences restant facultatives à la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propriétaires qui peuvent préférer avoir recours à un prestataire privé. Les SPANC peuvent aussi fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'ANC. Cela ne signifie pas que les SPANC soient autorisés à réaliser des études de conception. Un guide d'accompagnement des SPANC a récemment été rédigé par un groupe de travail rassemblant des associations de SPANC dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC). Il rappelle quelles sont les compétences des SPANC et mentionne bien : « Le SPANC ne réalise jamais de projets ou d'avant-projets techniques pour le compte des propriétaires. Il assure une mission de conseil en amont du projet et de contrôle à différentes étapes de la mise en place et du fonctionnement de l'installation ». Une large communication sur ce guide est en cours. Celui-ci est également disponible sur le portail interministériel de l'ANC à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/. Un nouveau PANANC va prochainement être lancé. Dans ce cadre, des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun.