Texte de la question
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'entretien des cours d'eau. Les agriculteurs de la Manche en particulier déplorent en effet les refus opposés par la DDTM aux demandes d'autorisation de travaux destinées à permettre un meilleur écoulement des eaux. Sans ces travaux pourtant, l'eau stagne, et les cultures en souffrent. Cela entraîne également l'installation de rongeurs aquatiques, vecteurs de maladie. De plus, cela renforce le risque d'inondations. Le problème semble résider dans la définition du cours d'eau, dont la modification du profil est réglementée par la loi sur l'eau. Une confusion semble être faite entre fossé et cours d'eau, l'un et l'autre tendant à être considérés de la même façon par la police de l'eau, l'ONEMA. Des procès-verbaux sont ainsi dressés à l'encontre d'agriculteurs qui « débouchent » les fossés de leurs parcelles afin de faciliter l'écoulement de l'eau. Pourtant le fossé et le cours d'eau ne sauraient être assimilés ! Il convient de faire confiance aux agriculteurs qui entretiennent, depuis des dizaines d'années, la nature et savent bien faire la différence. L'écoulement des eaux, particulièrement dans une région comme la Basse-Normandie, est un véritable enjeu. C'est pourquoi il lui demande si une définition précise du cours d'eau pourrait être arrêtée afin de ne pas laisser la place à une interprétation variable sur le territoire. De même il le remercie de bien vouloir faire en sorte que les opérations de curage, respectueuses de l'environnement, puissent être menées par les agriculteurs sans que la police de l'eau ne sanctionne abusivement les propriétaires de terrains.
Texte de la réponse
La législation prescrit des moyens limités pour l'entretien de cours d'eau à réaliser par le propriétaire riverain de manière à ce que celui-ci puisse être compatible, sans procédure, avec le respect de l'écosystème que constitue le cours d'eau et avec l'obligation de contribuer à l'atteinte ou au maintien de son bon état écologique. Le curage systématique avec engin mécanique, mal dimensionné, conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d'eau. Ce recalibrage, au-delà d'appauvrir et dégrader l'écosystème, aggrave les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue et, à l'inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l'écoulement des eaux en débit faible. C'est pourquoi ce type d'entretien aux effets négatifs potentiels doit être évité au maximum et ne peut être réalisé sans une autorisation au titre de la loi sur l'eau dès lors qu'il dépasse le strict nécessaire à l'écoulement normal des eaux ou à la lutte contre l'eutrophisation. Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement qui s'entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés. Il s'agit d'ouvrages artificiels dont l'entretien ne relève pas des dispositions du L. 215-14 du code de l'environnement ni des rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau » relatives aux travaux sur cours d'eau. L'entretien des fossés et des drains est néanmoins encadré par le respect de leur dimensionnement établi dans le cadre, le cas échéant, de leur déclaration ou de leur autorisation au titre de la rubrique 3.3.2.0 relative aux réseaux de drainage. Toute la difficulté réside cependant dans la confusion souvent faite entre des cours d'eau très aménagés et rectifiés dans le passé, servant d'exutoire de drainage et des fossés artificiels. Aussi, tout en confirmant l'intérêt de la législation sur l'eau et les cours d'eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail à l'initiative de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été installé. Réunissant services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole. Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau et un document pédagogique précisera ce qu'est l'entretien de cours d'eau, l'intérêt d'une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu'il soit réalisé dans le respect de l'écosystème.