Texte de la question
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'embauche d'un salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) par un établissement public local d'enseignement (EPLE) en appui éducatif et administratif avec une durée de 20 heures hebdomadaires. Or un arrêté préfectoral (SGAR n° 2014-28 du 05 février 2014) de M. le préfet de la région lorraine stipule : « le remplacement d'un salarié dans le cadre d'une rupture anticipée est possible dans la limite de la durée minimum légale de 6 mois et de la date de fin d'année scolaire 2014-2015, soit le 4 juillet 2015 inclus ». Ainsi, la conjonction de ces deux limites n'a pas permis à un chef d'établissement de sa circonscription de remplacer, fin janvier, un poste CUI-CAE devenu vacant dans son collège suite à la rupture du contrat. Cette réglementation est donc très pénalisante puisque l'établissement ne pourra pas bénéficier des services assurés par ce contrat durant les deux tiers de l'année scolaire restante. Dans sa forme actuelle, ce type de contrat semble donc assez mal adapté à la spécificité des établissements de l'éducation nationale qui fonctionnent par année scolaire et non calendaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer la continuité de service.
Texte de la réponse
L'arrêté SGAR n° 2014-28 du 5 février 2014 reprend les dispositions du code du travail en matière de durée d'un contrat de travail pouvant être signé par l'employeur et financé par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Cette durée varie de 10 à 24 mois, dans le cas présent, en fonction de la nature des missions assurées par une personne recrutée, sous contrat aidé (CUI-CAE), par un établissement public local d'enseignement (EPLE). Seul le recrutement d'un salarié, pour des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les premier et second degrés, est possible pour une durée de 24 mois et peut se terminer avec l'année scolaire 2014-2015, soit le 4 juillet 2015. La mission d'appui administratif et éducatif aux écoles a également permis de signer un contrat de travail pour une durée de 24 mois avec une fin de contrat au 4 juillet 2015. Dans le cas présent, il s'agit d'un salarié recruté en collège pour venir en appui à la vie scolaire afin de participer à l'amélioration du climat scolaire. Pour ce type de mission, l'arrêté SGAR n° 2013-247 du 24 juillet 2013 a autorisé le recrutement de personnels en contrat 10 mois (la durée s'entend comme pour un contrat finissant au plus tard à la fin de l'année scolaire 2014, soit le 5 juillet 2014). Conformément aux 2 arrêtés SGAR cités ci-dessus, le remplacement du salarié, dans le cadre d'une rupture de contrat anticipée, fin janvier 2014, ne peut s'opérer par l'employeur du fait que le nouveau contrat serait inférieur à la durée minimale de 6 mois et que son financement par l'ASP ne serait pas assuré. Les dispositions de l'arrêté SGAR reprennent les termes de la convention régionale, relative à la mise en oeuvre des contrats uniques d'insertion dans les établissements publics locaux d'enseignement, signée le 31 mai 2013 entre le Rectorat, la DIRECCTE et Pôle emploi. L'arrêté SGAR est conforme à la circulaire ministérielle du 19 juin 2013 relative à la programmation pour l'année scolaire 2013-2014 des moyens nouveaux dédiés aux priorités éducatives. Par ailleurs, il s'agit d'un moyen complémentaire accordé à l'EPLE pour favoriser l'amélioration du climat scolaire. Son absence à partir de janvier 2014 ne remet pas en cause le fonctionnement normal du collège et l'accompagnement des élèves.