Texte de la question
M. Denis Baupin alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les informations parues dans la presse concernant l'appel d'offres en cours lancé par EDF pour équiper ses centrales de diesels d'ultime secours. Selon ces informations, l'un des constructeurs aurait été écarté sur la base d'une analyse pondérant les offres à 92 % sur le coût et à 8 % pour les aspects techniques, et cela sans traiter au préalable la démonstration de sûreté. Outre cette part ultra prépondérante des critères de coûts au regard des critères techniques (et donc de sûreté) qui ne peut que surprendre, un expert commis par la société MAN Diesel et Turbo France mettrait en lumière que les offres remises par les sociétés retenues ne répondraient pas aux besoins de puissance exigés par l'Autorité de sûreté nucléaire ; ou correspondraient à des équipements en projet, alors même que l'appel d'offres préciserait que seuls des moteurs déjà éprouvés pourraient concourir. Ces éléments pourraient susciter l'inquiétude sur la façon dont, au travers de cet appel d'offres, les questions majeures de sûreté sont réellement prises en compte dans les commandes actuellement passées par l'exploitant. En effet, les diesels d'ultime secours font partie des équipements que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont estimé indispensables suite aux évaluations complémentaires de sûreté (ECS) engagées après l'accident de Fukushima. En tant qu'actionnaire très largement majoritaire d'EDF, l'État lui-même se retrouve indirectement impliqué dans ces choix. Il lui demande donc dans quelle mesure l'État actionnaire a été associé à l'élaboration de cet appel d'offres, et les mesures qu'il compte prendre pour éviter que ces équipements coûteux ne risquent pas de se révéler en-deçà des enjeux de sûreté posés par l'Autorité de sûreté nucléaire, afin que la sûreté du parc ne soit pas sacrifiée à l'aune des économies budgétaires de l'entreprise.
Texte de la réponse
Dans le cadre des actions post-Fukushima visant à renforcer la sûreté des centrales nucléaires françaises, EDF a décidé, sur demande de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), d'ajouter sur chacune des 58 tranches de son parc nucléaire un « noyau dur » d'ultime secours comportant notamment une boucle de refroidissement supplémentaire du coeur de la centrale et de la piscine d'entreposage du combustible usé et utilisable en cas d'indisponibilité des systèmes de sûreté déjà existants. Afin d'être entièrement autonome, cette boucle doit avoir sa propre alimentation électrique fournie par un groupe diesel d'ultime secours d'une puissance de 3 MWe nette. À la demande de l'ASN, l'équipement de toutes les tranches doit être achevé fin 2018. Étant donné le montant prévisionnel du marché, un appel d'offre a été lancé par EDF dès 2012. Les exigences de sûreté imposées par l'ASN ont été intégrées dans le périmètre technique de ce marché, via notamment les spécifications de puissance minimale des moteurs, de délai d'exécution, ainsi que des critères de fiabilité et de résistance des moteurs. L'État, actionnaire majoritaire d'EDF, n'intervient pas directement dans les processus d'achat de l'entreprise. Cependant, avant de passer devant le Conseil d'administration de l'entreprise où les administrateurs représentant l'État pourront faire valoir la position de l'État sur ce dossier au regard des éléments présentés par l'entreprise, le marché des diesels d'ultime secours a été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'EDF dans laquelle l'État est représenté, et qui a rendu un avis favorable sur le fondement du respect des principes fondamentaux des marchés passés, à savoir l'égalité d'accès et de traitement des entreprises, la transparence des procédures et l'efficacité de la dépense publique. Il faut par ailleurs noter que le Groupement momentané d'entreprises (GME Alstom-MAN) a décidé d'engager une procédure de recours en référé pré-contractuel au TGI de Paris le 27 décembre 2013. Ce dernier a débouté le GME le 20 février 2014. Les inquiétudes exprimées concernant la validité de la procédure concurrentielle, ainsi que le respect des critères techniques imposés aux groupements dans le cadre de cet appel d'offre, ont donc pu être traitées dans ce cadre. L'évaluation in fine du respect de la décision de l'ASN revient quant à elle à l'ASN.