Rubrique > enseignement privé
Tête d'analyse > établissements sous contrat
Analyse > enseignants. recrutement. réglementation.
M. Serge Bardy attire l'attention de de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'actualisation urgente du décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012, relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le I de l'article 2 du décret sus-indiqué précise en effet que les durées de service doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011, entre autres possibilités. Or il apparaît que la date mentionnée dans ce décret doit être actualisée annuellement de façon à permettre aux nouveaux candidats qui remplissent ces conditions après cette date de pouvoir également prétendre à ces recrutements. Dans le cas contraire, seuls les candidats remplissant à cette date de 2011 les critères des 4 années de remplacement sans interruption de plus de 4 mois pourraient prétendre à ces dispositions. Les candidats qui rempliraient ces conditions à une date comprise depuis le 31 mars 2012 et jusqu'aujourd'hui se trouveraient de fait exclus de ce dispositif, sans justification pertinente opposable. Il lui demande de lui confirmer l'actualisation prochaine de cette date figée dans le décret de 2012, ainsi que l'actualisation annuelle et automatique de cette date pour les années à venir.