14ème législature

Question N° 51065
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > professions sociales

Analyse > travailleurs sociaux. stages. gratifications. conséquences.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1982
Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2835

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs sociaux en formation, qui s'inquiètent de ne pas pouvoir trouver de stages, à la suite des récentes modifications législatives et réglementaires. En effet, les travailleurs sociaux en formation reçoivent une formation en travail social bien spécifique, dans laquelle l'alternance joue un rôle essentiel pour leur intégration. La loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 a prévu le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cette extension de la gratification concerne également les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Toutefois, la situation budgétaire de ces établissements pourrait les contraindre à refuser de prendre des stagiaires. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé une concertation avec les organismes d'accueil concernés par cette nouvelle mesure. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des travailleurs sociaux en formation.

Texte de la réponse

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. Suite à la concertation relative aux conditions de mise en oeuvre de cette disposition conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé et qui associe étroitement les représentants des départements et des régions, il ressort que l'extension de la gratification représente une dépense totale supplémentaire de 7,4 millions d'euros pour les collectivités et les établissements concernés. Sa mise en oeuvre attendue par les étudiants en travail social nécessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, établissements de formation, État. Afin de permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, les ministres ont décidé de mettre en oeuvre les mesures suivantes : - un fonds de transition sera mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social. Ce soutien financier sera réservé aux structures ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires qui en feront la demande auprès des DRCJS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales) ou des ARS (agences régionales santé) selon les cas. Au total, l'accompagnement des organismes nouvellement soumis à gratification représentera une enveloppe d'un montant de 5,3 millions d'euros. - un plus grand nombre de stages seront proposés dans les services de l'Etat ; - les États généraux du travail social qui se tiendront cette année permettront de redéfinir les pratiques et les formations du travail social. Le Gouvernement réaffirme ainsi son attachement au principe de la gratification de tous les stages de plus de deux mois. Le décret rendu nécessaire par ces mesures sera pris prochainement.
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