14ème législature

Question N° 51095
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > sourds et malentendants

Analyse > dépistage.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1993
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 6008
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 14/10/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le dépistage précoce des troubles auditifs, et la loi s'y rapportant. La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) considère ainsi que le dépistage des problèmes auditifs à la naissance néglige la culture sourde et restreint la surdité à une maladie. En outre, la FNSF considère que le dépistage précoce peut aussi nuire à la primo-relation parents-enfants. Il lui demande donc dans quelle mesure elle envisage de proposer une approche « non médicale » de la surdité, alors que les centres de diagnostic et d'orientation de la surdité sont aujourd'hui reliés aux ORL et aux centres d'implantation.

Texte de la réponse

Au cours de la dernière décennie, plusieurs publications et études (expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en 2006, rapport de la haute autorité de santé (HAS) en 2007, étude médico-économique) ont conduit à considérer que proposer en maternité aux parents qui le souhaiteraient un repérage de la surdité pouvait être efficient, à la condition d'organiser en conséquence les services de maternité, de proposer un suivi des nouveau-nés en cas de suspicion, ainsi que d'informer et accompagner les parents. Ce repérage favorise un diagnostic précoce, qui permet, suivant les recommandations publiées par la HAS en 2010 concernant l'accompagnement de l'enfant sourd de 0 à 6 ans, de proposer une prise en charge respectueuse des choix des familles, fondée sur l'information, l'accompagnement et sur le développement d'une communication parents-enfant, quel qu'en soit le mode. La généralisation du repérage néonatal de la surdité, inscrite au programme d'actions du comité interministériel du handicap, permettra à tous les parents de bénéficier d'un accompagnement adéquat. Le cahier des charges national du programme de repérage, élaboré en concertation avec les associations, a fait l'objet de l'arrêté du 3 novembre 2014. Il convient d'insister sur les caractéristiques du dispositif de repérage et de suivi : il est simplement proposé aux parents et n'a, à aucun moment, de caractère obligatoire. Il laisse donc ainsi libre expression aux attentes des parents en termes de choix de projet de vie pour leur enfant. A cet égard, comme annoncé lors de la conférence nationale du handicap, une attention particulière sera portée à une meilleure prise en compte du choix linguistique des enfants sourds à l'école, avec en particulier une formation adéquate des enseignants spécialisés en langue des signes française (LSF) et en langage parlé complété (LPC).