Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > assiette
Analyse > cumul imposable 2013. salariés. information.
M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées notamment par l'Institut de la protection sociale et la chambre syndicale des courtiers d'assurance, relatives aux dispositions de la loi de finances pour 2014 instaurant l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part patronale des cotisations de mutuelle. Tous sont indignés par la méthode pernicieuse du Gouvernement qui trahit la confiance des partenaires sociaux nouée au moment de l'ANI. Alors que cet accord a entériné, dans le contexte fiscal du moment, la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, les bénéficiaires sont ensuite piégés par le Gouvernement qui instaure rétroactivement la suppression, pour les salariés, de la déduction fiscale de la contribution obligatoire versée par leur employeur pour financer leurs garanties de frais de santé. Tous dénoncent ensuite une nouvelle hausse de fiscalité sur le revenu touchant 13 millions de salariés, y compris les plus modestes, qui deviendront imposables en 2014 par le biais de la réintégration de cette cotisation dans l'assiette de leur impôt. De plus, cette mesure étant devenue effective le 30 décembre 2013 alors que les bulletins de salaire faisant notamment apparaître le cumul imposable avaient déjà été édités par les employeurs, son application génère de facto une grosse charge de travail supplémentaire et donc des coûts additionnels pour l'ensemble des entreprises. Le désordre de la méthode gouvernementale, tant sur le fond que sur la forme, conjugué à la pression fiscale et au manque de visibilité fiscale dénoncés régulièrement par les investisseurs étrangers explique sans doute la baisse très significative des investissements extérieurs réalisés dans notre pays et plonge notre économie chaque jour d'avantage dans le marasme. Il contribue également très certainement à la défiance du peuple envers le Gouvernement dont la cote de popularité plonge dans les abysses jamais atteintes sous la Ve République ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer si le Gouvernement, dans un geste d'apaisement et de bon sens, entend revenir sur ce dispositif qui le stigmatise tant auprès de ses citoyens et de ses partenaires étrangers.