Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part des cotisations de mutuelle payées par les entreprises. Nombreux sont les salariés du secteur privé à bénéficier d'une couverture santé complémentaire, qui s'insère dans un contrat collectif souscrit par leur employeur. Or l'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet désormais à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés. Cette mesure, validée le 30 décembre 2013 par le Conseil constitutionnel, va s'appliquer de manière rétroactive puisque l'intégration de la part des cotisations mutuelle prises en charge par l'employeur est prévue dans le salaire imposable de 2013. Les salariés concernés vont donc subir une hausse de leur impôt sur le revenu (entre 90 et 150 euros) qu'ils n'avaient pas nécessairement prévue. En effet, les bulletins de paie de décembre sur lesquels apparaît le cumul total du revenu net imposable en 2013 n'ont pour la plupart pas pris en compte cette nouvelle mesure publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013. Par conséquent, les contribuables risquent d'être surpris en prenant connaissance du montant de leur impôt plus élevé qui figurera sur leur déclaration pré-remplie en mai 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cet incident et adopter des mesures pour y remédier.
Texte de la réponse
Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui de l'aide publique consacrée à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus perçus en 2013, un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt par les entreprises de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont les données alimentent les déclarations préremplies des contribuables.