14ème législature

Question N° 51099
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > crédit d'impôt

Analyse > agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1951
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2994

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles. Instauré par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, il s'adresse plus particulièrement aux éleveurs dont la présence permanente est indispensable au bon fonctionnement de leur exploitation. Il leur permet de bénéficier, sous forme d'une réduction de leur imposition, d'une prise en charge des dépenses engagées pour assurer leur remplacement lors d'un départ en vacances à hauteur de 50 % de leur montant, dans la limite de 73,71 euros par jour et de 14 journées par an. Le dispositif a montré son efficacité puisque chaque année, près de 20 000 agriculteurs y font appel. En 2011, c'est 165 000 journées de remplacement qui ont été financées par ce biais, générant par ailleurs des emplois en milieu rural et apaisant les craintes des agriculteurs souhaitant s'installer. Les exploitants s'étaient émus de l'absence de dispositions concernant le renouvellement de ce crédit d'impôt dans le projet de loi de finances pour 2013. Sa reconduction avait finalement été annoncée fin 2012 et été actée dans le texte précité avec une échéance prévue au 31 décembre 2016, constituant une grande avancée et une juste reconnaissance du travail des agriculteurs. Cependant, un sondage publié en août 2013 montre que 55,4 % des éleveurs ne prennent pas de vacances en raison de leur activité. C'est une hausse de 10 points qui est enregistrée en 3 ans et qui s'explique par les difficultés persistantes rencontrées dans le secteur de l'élevage. Malgré l'aide de l'État, le coût du remplacement reste trop important pour nombre d'éleveurs dont la priorité est d'assurer en cette période d'incertitudes la pérennité de leur exploitation. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin d'étendre la portée et d'améliorer le fonctionnement de ce crédit d'impôt.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles a été institué par la loi n° 2006-ll du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Après plusieurs prorogations, il a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2013. Cette mesure concerne tous les chefs d'exploitations agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Elle est réservée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est soumis au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles. Outre ce dispositif, il est rappelé que les dépenses de remplacement des agriculteurs en congés constituent une charge déductible du résultat. Ainsi l'avantage procuré par le crédit d'impôt s'ajoute à celui issu de la déduction des charges correspondantes.