Texte de la question

M. Yann Galut alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit lombard. Cette technique d'optimisation fiscale, prenant la forme d'un montage financier légal, voit ses estimations monter en flèche, passant de quelques centaines ces dernières années à un chiffre compris entre 20 000 et 30 000 en estimations pour cette année. Cette technique, permettant par le biais d'un nantissement d'obtenir un prêt pouvant courir sur plusieurs années sans avoir à vendre pour dégager des liquidités, a vu son objet initial perverti. Elle permet en effet à de grosses fortunes désireuses de ne pas se voir trop taxer sur leurs revenus de ne se verser qu'un faible salaire tout en gardant un train de vie confortable en se servant d'un crédit lombard qui n'est pas imposable. Le taux de ce type de crédit est extrêmement faible (généralement compris entre 1,9 % et 2,5 %) et de plus en plus d'individus procédant à ce type d'optimisation n'ont pas pour ambition de récupérer le bien nanti. Cela pourrait relever de l'abus de droit, car il est illégal d'opérer un montage financier pour pouvoir échapper à l'impôt, comme l'énonce l'article 1741 du code général des impôts. Enfin, ce type d'optimisation, n'étant possible qu'à partir d'un certain seuil financier, est réservé à une élite qui peut plus que d'autres apporter son concours à l'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans cette période placée sous le signe du sérieux budgétaire et de la justice fiscale, envisage de revoir la législation fiscale applicable au crédit lombard.