14ème législature

Question N° 51106
de M. Laurent Wauquiez (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > politique fiscale

Analyse > CSG et impôt sur le revenu. fusion. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1957
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le poids que risque de faire peser sur les classes moyennes la non-déductibilité de la CSG à l'impôt sur le revenu, dont il est aujourd'hui question. En effet, la suppression de la déductibilité provoquera automatiquement une hausse conséquente des impôts, alors même que le Gouvernement s'était engagé à respecter une « pause fiscale ». Cette hausse conduira par ailleurs à soumettre de nouveaux ménages à l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc si une politique fiscale plus transparente, comme le projette le Gouvernement, doit obligatoirement passer par une hausse des prélèvements obligatoires sur les classes moyennes.

Texte de la réponse