Réponse publiée le 26 février 2013

En application du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) servi aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie était égal au montant de l'allocation ARE de droit commun après déduction de la pension d'invalidité. Les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité, ont modifié les conditions de cumul de cette pension avec l'ARE dans le cadre de la nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Ainsi, depuis le 1er juin 2011, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peut bénéficier de l'intégralité de ses allocations chômage, sans déduction, s'il cumulait déjà sa pension d'invalidité avec les revenus tirés de l'activité perdue. Hormis cette hypothèse, le montant de la pension est déduit du montant de son allocation d'assurance chômage comme précédemment. Cette réforme contribue à améliorer de manière significative l'indemnisation des personnes en invalidité au titre de l'assurance chômage. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives au régime d'assurance chômage. Le Gouvernement suivra cependant avec la plus grande attention les évolutions des règles d'indemnisation que les partenaires sociaux définiront dans le cadre de la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, prévue avant la fin de l'année 2013.