14ème législature

Question N° 51139
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > justice

Tête d'analyse > Cour des comptes

Analyse > rapport annuel 2014. conclusions.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1977
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10868
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre concerné aux internats d'excellence, d'abandonner le concept de places labellisées. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le plan « Espoirs Banlieues » mis en place en 2008 comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée d'une part la création ex nihilo de 12000 places nouvelles dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, d'autre part la labellisation de 8000 places. Les places labellisées - 4100, à ce jour donnent accès à des fonds de l'ex-ACSé (aujourd'hui CGET) dès lors que des élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville y sont inscrits. Sur la base des recommandations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire peut y accéder, dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit désormais de répondre au besoin : des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Pour ce qui concerne la méthode, il convient de revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l'hébergement est la compétence. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux répondre aux besoins. Dans ce contexte d'évolution de la politique conduite, la notion de « places labellisées » n'a plus de raison d'être. Toutefois, il conviendra de veiller à ce que la suppression de cette notion n'empêche pas l'apport de crédits nécessaires pour la prise en charge des élèves dont les parents sont les plus en difficulté sur le plan socio économique.