14ème législature

Question N° 51200
de M. Olivier Marleix (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > tarifs

Analyse > réquisitions judiciaires. communications électroniques.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1991
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 07/04/2015
Date de renouvellement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais résultant des actes accomplis par les opérateurs de communications électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires. Il lui demande quelle somme a été affectée ces cinq dernières années à ces frais.

Texte de la réponse