Rubrique > justice
Tête d'analyse > tarifs
Analyse > réquisitions judiciaires. communications électroniques.
M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs applicables aux actes accomplis par les opérateurs de communications électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires. Il souhaite savoir selon quels critères précis ces tarifs, fixés par arrêté, sont déterminés.