14ème législature

Question N° 51202
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > tribunaux de commerce

Analyse > réorganisation. modalités.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1991
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale. Lors d'une interview donnée au journal les Echos datée du 30 janvier 2014, elle a indiqué continuer « à penser que l'échevinage est nécessaire », après avoir pourtant laissé entendre le contraire quelques temps auparavant. Face à cette perspective, les juges consulaires se questionnent sur le traitement ainsi adopté à leur égard en les considérant comme des « sous-juges » et des auxiliaires de justice. La lecture de ce projet de loi laisse en effet penser à une réelle défiance à leur égard car l'échevinage laisse transparaître l'idée que seuls les magistrats professionnels peuvent dire le droit. On opposerait ainsi deux cultures : celle du professionnel juge et celle du juge professionnel. Pourtant, 3 200 juges consulaires, élus par leurs pairs, mettent bénévolement leur expertise des entreprises au service de la justice économique. Ils bénéficient d'une expérience de la vie des affaires et d'une expertise économique, commerciale, et financière, qui leur permet de juger bien évidemment en droit, mais également en équité ainsi qu'en humanité. Ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une réforme de la justice économique vers plus de qualité mais à égalité de devoirs et de droits avec les magistrats professionnels, et à compétence égale ou équivalente. Que gagnerait le justiciable à ce que soit votée une réforme dirigée contre les tribunaux de commerce ? Que gagnerait la justice, à la démobilisation et à la démotivation des juges consulaires, alors qu'il n'y a pas en France, qu'il n'y aura pas, avant longtemps, de magistrats professionnels économiquement compétents et en nombre suffisant pour les remplacer, alors même que la justice dans son ensemble manque de moyens pour atteindre un niveau de qualité digne d'un grand pays comme le nôtre ? En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les préoccupations des juges consulaires et ainsi leur accorder toute la place qu'ils méritent au sein de la justice de notre pays.

Texte de la réponse