Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution inquiétante des services de proximité de son ministère avec l'application de la démarche stratégique déclinant la « modernisation de l'action publique » (MAP) à la direction générale des finances publiques pour la période 2013-2018. Ainsi, l'implantation des centres des finances publiques, nouvelle désignation des anciennes trésoreries, centres des impôts ou centres des impôts fonciers, font l'objet d'un schéma d'adaptation triennal conduisant à la disparition d'implantations locales. Cette situation tend à éloigner l'administration des finances publiques des citoyens contribuables, en particulier dans les milieux ruraux et péri-urbains déjà frappés par d'autres phénomènes de désertification. Pour les collectivités locales, à qui il est demandé sans cesse davantage, l'éloignement du receveur rend celui-ci moins accessible et moins disponible pour assurer sa mission de conseil budgétaire. Il est urgent de rompre avec cette logique mise en œuvre sous le précédent quinquennat et de renouer avec un service public disponible et proche des citoyens. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
Texte de la réponse
La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socio-économiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche prospective initiée par la démarche stratégique. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elle peut aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature en 2006 de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette charte reste le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Enfin, les services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, offrent aux usagers la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches sans avoir à se déplacer. Ainsi, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics. Par ces dispositions qui paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, la DGFiP exerce ses missions au coeur de l'action de l'État et joue pleinement le rôle essentiel qui est le sien au service des usagers et de ses partenaires.