14ème législature

Question N° 51233
de M. Napole Polutélé (Socialiste, républicain et citoyen - Wallis-et-Futuna )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > COM : Wallis et Futuna

Analyse > fonctionnaires basés en métropole. continuité territoriale.

Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1995
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2722
Date de changement d'attribution: 17/03/2015

Texte de la question

M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires nationaux et territoriaux originaires des îles de Wallis et Futuna à l'égard du principe dit de continuité territoriale. Il lui demande de lui préciser quels sont les indemnités, aides et avantages dont peuvent bénéficier ces fonctionnaires dès lors que, en poste en métropole ils souhaitent pouvoir se rendre auprès de leur famille sur le territoire de Wallis et Futuna. Il lui fait remarquer qu'il existe de profondes inégalités entre les fonctionnaires originaires des outre-mer selon leur territoire d'origine, et que pour ce qui concerne ceux de Wallis et Futuna, ils sont particulièrement défavorisés. Il lui demande l'état actuel du droit et les décisions qu'elle envisage afin de rendre le principe de continuité territoriale effectif et de permettre aux originaires de Wallis et Futuna de garder le lien avec leur îles d'origine.

Texte de la réponse

La situation des fonctionnaires de l'État ou de la fonction publique territoriale, originaires des îles Wallis-et-Futuna et affectés en métropole, souhaitant se rendre auprès de leur famille résidant sur leur territoire d'origine, ne donne pas lieu à la mise en oeuvre d'un régime d'aide spécifique ; il en est de même pour les originaires de tous les DOM et de tous les autres COM. En revanche, chaque administration gestionnaire dispose de la faculté d'accorder, sous réserve des nécessités de service et de ses contraintes budgétaires, une durée exceptionnelle de congés supérieure à 30 jours consécutifs ou de mettre en place tout autre dispositif pour aider l'agent à se rendre auprès de sa famille. La politique nationale de continuité territoriale est définie par les dispositions de l'article L. 1803-1 du code des transports comme tendant à rapprocher les conditions d'accès de la population ultramarine aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de métropole, en tenant compte des situations géographique, économique et sociale particulières de chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Elle prend la forme d'aides aux particuliers résidents des outre-mer pour le financement des déplacements en métropole et, pour des personnes en formation professionnelle ou en mobilité, de prestations de vie quotidienne et pédagogique. Le « passeport mobilité étude » (PME) est destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur souhaitant suivre une formation hors de leur collectivité d'origine. Le « passeport mobilité formation professionnelle » est destiné aux personnes engagées dans un projet de formation ou d'insertion professionnelle. Enfin, l'aide à la continuité tout public s'adresse à des personnes résidant en outre-mer et justifiant des conditions de ressources. Elle prend la forme d'une aide portant sur le prix du billet d'avion entre les différentes géographies ultramarines et la métropole. Cette politique nationale de continuité territoriale n'a donc pas vocation à s'appliquer aux fonctionnaires affectés en métropole et souhaitant rendre visite à leur famille résidant outre-mer.